En séance

Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 251 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAHÉAS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :

à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et notamment par le chapitre II du titre I de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique aient été épuisées.

Objet