En séance

Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 251 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAHÉAS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C.

Objet