Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°56
22 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAHÉAS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer les mots :
à huit ans au cours des dix dernières années
par les mots :
à six ans au cours des huit dernières années
Objet
L'objet de cet amendement est de faire concorder la durée de services effectifs pour permettre aux plus de 50 ans de bénéficier de la transformation automatique de CDD en CDI avec la durée maximale des contrats.