Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°67
22 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MAHÉAS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
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Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).