Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°7
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
à compter du
par le mot :
le
et remplacer le mot :
et
par le mot :
ou