Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°71
22 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MAHÉAS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer le b) du 2° du I de cet article.
II. Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour ajouter six alinéas à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots :
de bonne foi
III. Dans le texte (2°) proposé par le 1° du III de cet article pour insérer un alinéa à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots :
de bonne foi
IV. Supprimer le 1° du IV de cet article.
II. Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour ajouter six alinéas à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots :
de bonne foi
III. Dans le texte (2°) proposé par le 1° du III de cet article pour insérer un alinéa à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots :
de bonne foi
IV. Supprimer le 1° du IV de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la précision introduite par cet article selon laquelle l'action en justice doit avoir été engagée de « bonne foi ».
Préciser que les actions en justice concernant le harcèlement ou les discriminations sont engagées de bonne foi comme le stipule cet article risque de limiter les recours. Introduire une notion aussi subjective dans des contentieux passionnels comme ceux-ci va à l'encontre de la protection voulue des personnes victimes de harcèlement et de discriminations.
Préciser que les actions en justice concernant le harcèlement ou les discriminations sont engagées de bonne foi comme le stipule cet article risque de limiter les recours. Introduire une notion aussi subjective dans des contentieux passionnels comme ceux-ci va à l'encontre de la protection voulue des personnes victimes de harcèlement et de discriminations.