Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°77
22 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE et Mme LÉTARD
ARTICLE 7
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Objet
L'article du projet de loi prévoit qu'au delà de six ans sous contrat à durée déterminée, un agent ne peut voir reconduit son contrat que sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.
Or, l'article 7 exclut du bénéfice de ces dispositions les personnels enseignants recrutés dans le cadre de conventions de mise en œuvre de formations d'insertion ou de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage.
Cet amendement vise à supprimer cette exclusion.
Or, l'article 7 exclut du bénéfice de ces dispositions les personnels enseignants recrutés dans le cadre de conventions de mise en œuvre de formations d'insertion ou de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage.
Cet amendement vise à supprimer cette exclusion.