Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°78
22 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif proposé par le gouvernement, dispositif qui, loin de résorber la précarité dans la fonction publique, porte atteinte au statut général de la fonction publique. La titularisation doit rester la règle, l'embauche d'agents contractuels l'exception. Ce projet de loi, et notamment son article 7, porte atteinte à ce principe, en privilégiant la contractualisation, même à durée indéterminée, dans la fonction publique de l'Etat. Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.