Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°86
22 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 13 est un article de coordination qui tire les conséquences des articles 11 et 12 du projet de loi en matière de recrutement d'agents non titulaires dans la fonction publique hospitalière. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement ont proposé la suppression des articles 11 et 12, il convient de supprimer le présent article.