Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°9
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article :
4° Occuper un emploi en application...