Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°1
9 février 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 175 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les II et III de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.