Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°4
9 février 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 175 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 35
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Supprimer le V de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.