Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°101 rect. bis
25 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. SERGENT, MASSION, GODEFROY, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
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Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de sécurité sociale par les mots :
et , pour un objet et une durée déterminés en association avec les rapporteurs, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet.
Objet
Le présent amendement propose, en écho à ce qui a été adopté dans le projet de loi organique portant modification de la LOLF actuellement en cours de discussion, d'étendre les pouvoir de suivi et de contrôle des parlementaires et en particulier des membres de l'opposition.