Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°104 rect.
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale.
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement n° 57.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle et en un changement de place (de l'article 1er vers l'article 2).