Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°11
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer par deux fois les mots :
de l'article 36 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
par les mots :
prévues au A bis du III du présent article