Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°14
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les mesures d'ordre législatif concernant les contributions et cotisations finançant ces régimes et organismes ne peuvent être instituées que par une disposition inscrite en loi de financement.