Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°19
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du deuxième alinéa (1°) du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues par l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, »