Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°24
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La définition des composantes des sous-objectifs de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et des catégories de recettes mentionnés respectivement au 2° du B du I de l'article LO. 111-3 et au deuxième alinéa du 2° du A du I du même article est d'initiative gouvernementale. »