Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°30
17 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (2°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
de l'année et des années ultérieures
par les mots :
de l'année ou des années ultérieures