Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°32
17 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. Au début du V du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
II. En conséquence :
A) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le premier alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.
B) Faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -