Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°35
17 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, en première lecture,