Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

N°37

17 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 208 , 252 , 256)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances

ARTICLE 6

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