Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°39
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le second alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement interpellent à nouveau le gouvernement pour qu'il exonère de la franchise d'un euro les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.