Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°42
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. LO. … - Chaque année, la discussion devant le Parlement des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, est précédée d'un débat d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale.
« Tous les quatre ans, les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs, sont invités à négocier sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale. »
Avant l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. LO. … - Chaque année, la discussion devant le Parlement des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, est précédée d'un débat d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale.
« Tous les quatre ans, les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs, sont invités à négocier sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.