Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°44
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement rejettent l'architecture proposée par cet article pour la construction des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, la séparation en deux parties, la première consacrée aux recettes conclue par le vote d'un article d'équilibre devant intervenir avant la seconde partie consacrée, elle, aux dépenses grave dans le marbre la logique de maîtrise comptable de la gestion de la sécurité sociale, les dépenses sociales devant obligatoirement rentrer dans l'enveloppe des recettes au mépris des besoins.