Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°46
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du troisième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, par les mots :
ainsi que les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale, tels que définis dans le rapport visé à l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que les propositions faites par les partenaires sociaux
ainsi que les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale, tels que définis dans le rapport visé à l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que les propositions faites par les partenaires sociaux
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que la partie de la loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'équilibre financier de la sécurité sociale doit tenir compte non seulement des « conditions économiques générale et de leur évolution prévisible » mais encore des objectifs prioritaires de santé de l'Etat ainsi que les propositions émanant des partenaires sociaux.