Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

N°47

23 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 208 , 252 , 256)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
des organismes
insérer les mots :
et fonds

Objet

Amendement de précision.