Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°5
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Avant le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Autorise, pour l'année, la perception des contributions affectées aux régimes et organismes mentionnés au 1° du AA.