Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°54
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Après les mots :
régimes obligatoires de base
supprimer la fin du dernier alinéa (4°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base alors que de nombreux besoins sociaux demeurent insatisfaits.