Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°55
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elle détermine le montant des créances détenues par les organismes de sécurité sociale ainsi que des organismes concourrant à leur financement sur l'Etat, en application du principe de compensation intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de contributions de sécurité sociale, majoré, le cas échéant, des intérêts de retard ;
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la partie des lois de financement de la sécurité sociale consacrée aux recettes, le remboursement par l'Etat, au titre de la compensation, des mesures d'exonération de cotisations sociales.