Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°56
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi de financement de la sécurité sociale rectificative est obligatoire lorsqu'il existe un risque sérieux que l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année en cours soit gravement compromis soit par une augmentation des dépenses au-delà de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, soit par une diminution des recettes prévues.
Objet
Le Parlement doit avoir un droit de regard sur les modifications de l'équilibre financier de la sécurité sociale et non pas seulement entériner les modifications du directeur de l'UNCAM, à l'occasion de l'année suivante.