Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°62
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Avant le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Evaluant l'impact financier de la différence de taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel est assujetti l'Etat par rapport aux cotisations versées par les employeurs privés ;
Objet
Alors que l'Etat est soumis, dans ses obligations d'employeur, à un taux de cotisation d'assurance maladie-maternité inférieur à celui des employeurs du privé, il convient, dans les lois de financement de la sécurité sociale, de procéder à une évaluation du manque à gagner pour l'assurance maladie.