Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°63
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, par les mots :
, ainsi que les délais dans lesquels elle doit intervenir
Objet
Cet amendement vise à rendre plus effectif le principe de compensation financière des mesures d'exonération ou de réduction des cotisations sociales, en fixant un délai pour sa mise en oeuvre.