Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°66
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Enumérant et évaluant l'impact financier de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.