Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°70
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de principe concernant le relèvement par voie réglementaire des plafonds d'avance de trésorerie.