Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

N°71

23 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 208 , 252 , 256)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 4 relatives à la procédure de discussion et au droit d'amendement notamment, viennent confirmer que le renforcement du rôle du Parlement en matière de loi de financement de la sécurité sociale est fictif.