Amendement – En Séance

Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

N°75

23 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 208 , 252 , 256)

SOUS-AMENDEMENT

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

à l'amendement n° 20 de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 20 pour le 4° bis du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 par les mots :

; ce montant devra être acquitté durant l'exercice budgétaire correspondant

Objet

S'agissant de la compensation financière, force est de constater qu'un des problèmes qui se pose est celui du versement effectif du montant de la compensation dû par l'Etat aux organismes de sécurité sociale, lequel intervient souvent plusieurs années après. Le présent amendement se donne pour objectif de remédier à cette situation en posant le principe de l'acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice bugétaire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).