Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°82
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. SERGENT, MASSION, GODEFROY, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Objet
La définition des composantes des sous objectifs de l'ONDAM doit être du domaine de la loi.