Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°83
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. SERGENT, MASSION, GODEFROY, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Peuvent figurer
par le mot :
Figurent
Objet
Les dispositions qui contribuent à améliorer la visibilité des comptes de la sécurité sociale et à mieux cadrer les objectifs de politique de santé ne doivent pas avoir un caractère aléatoire et facultatif.