Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

N°85

23 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 208 , 252 , 256)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. SERGENT, MASSION, GODEFROY, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cette mesure pourrait remettre en cause le périmètre des risques pris en charge par les régimes obligatoires de base.
Elle serait lourde de conséquences pour les assurés.