Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°87
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 208 , 252 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. SERGENT, MASSION, GODEFROY, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa (c) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
non permanentes,
insérer les mots :
ou à l'amortissement de la dette de ces régimes
Objet
La loi introduit un certain nombre d'organismes concourant au financement des régimes de base de sécurité sociale, sans mentionner les organismes qui concourent à l'apurement de la dette sociale comme la CADES.