En séance

Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 252 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. SERGENT, MASSION, GODEFROY, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Avant le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population ;

Objet

Ces données sanitaires et sociales sont indispensables à l'étude des dépenses de l'assurance maladie et à celles de l'ensemble des dépenses de santé.

Les conditions générales de l'équilibre financier ne peuvent être déterminées sans qu'il en soit tenu compte.