En séance

Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 252 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. SERGENT, MASSION, GODEFROY, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et à l'amortissement de leur dette, la neutralité de leurs relations financières avec l'Etat et les autres collectivités publiques ;

Objet