En séance

Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 252 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. SERGENT, MASSION, GODEFROY, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale :
« 6° Précisant le périmètre de l'objectif de dépenses et sa décomposition en 16 sous-objectifs mentionnés au 2° du B du I de l'article LO. 111-3, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé et d'accompagnement médico-social, des dépenses de soins financés au titre de cet objectif, de même que le bilan précis des opérations de fongibilité réalisées au titre du 2° du B du I de l'article LO. 111-3 ;

Objet

Cet amendement propose que l'annexe présente la décomposition de l' ONDAM en sous-objectifs, tels qu'ils ont été définis au 2° du B du I de l'article LO. 111.3.