conclusions commission des lois  Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple

Direction de la Séance

N°15

24 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 228 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, VOYNET et BLANDIN et M. DESESSARD

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois françaises concernant l'état et la capacité des personnes s'appliquent aux étrangers qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, dès lors que les lois régissant leur statut personnel sont  contraires à l'ordre public français. ».

Objet

Cet amendement a pour fonction de mettre en conformité la loi française avec la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et la Convention européenne des Droits de l'Homme, au profit des étrangers qui ont leur résidence habituelle sur le sol français.

Il a pour but d'éviter que les femmes étrangères subissent les conséquences néfastes d'un statut personnel moins avantageux que celui de leur pays de résidence.