conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple
Direction de la Séance
N°16
24 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 222-16 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - La privation des pièces d'identité ou relatives au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, par son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ex-conjoint, ex-concubin, ou ex-partenaire, est punie de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ».
Objet
Dans cet amendement, il est plus particulièrement fait allusion à la violence psychologique et économique.
Cet article a pour but d'éviter que les femmes étrangères se retrouvent dans une situation administrative irrégulière, suite à une séparation d'avec leurs maris, concubins ou partenaires, ou du fait de la rétention par ce dernier de leurs papiers d'identité et/ou de séjour.
Et il a également pour objectif de sanctionner un tel comportement.