conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple
Direction de la Séance
N°21
24 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 371-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de carence des parents, la solidarité nationale peut s'y substituer. »
II. Les conséquences financières résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Objet
Cet amendement vise à protéger et à aider les jeunes majeurs qui ont été victimes d'un harcèlement au mariage de la part de leur parent, qui se retrouvent alors sans ressources et sans travail alors même qu'ils poursuivent encore leurs études.
L'obligation d'entretien des enfants qui pèse sur les parents doit être prise en considération par le juge même si l'enfant a rompu tout contact avec ses parents du fait des violences dont il a été victime.
En cas de carence ou d'insolvabilité des parents, la solidarité nationale peut s'y substituer et le jeune majeur pourra tout de même bénéficier d'une aide publique.
L'obligation d'entretien des enfants qui pèse sur les parents doit être prise en considération par le juge même si l'enfant a rompu tout contact avec ses parents du fait des violences dont il a été victime.
En cas de carence ou d'insolvabilité des parents, la solidarité nationale peut s'y substituer et le jeune majeur pourra tout de même bénéficier d'une aide publique.