conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple
Direction de la Séance
N°23 rect.
29 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme Gisèle GAUTIER, M. ZOCCHETTO, Mme DINI, M. ABOUT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
II - En conséquence, l'article 153 est abrogé.
Objet
Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, il permet d'aligner l'âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes.
D'autre part, cet amendement prohibe tout mariage entre mineurs sauf sur autorisation du procureur de la République pour des motifs graves. Les articles permettant aux parents de donner leur accord sont ainsi supprimés.
Il s'agit principalement par cet amendement de lutter contre les mariages forcés des jeunes femmes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).