conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple
Direction de la Séance
N°24
24 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DINI
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le demandeur est mineur. »
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le demandeur est mineur. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire le regroupement familial lorsque le conjoint, en général la jeune femme, n'a pas atteint l'âge de la majorité. Il s'agit principalement de lutter contre les mariages forcés.