conclusions commission des lois  Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple

Direction de la Séance

N°27

24 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 228 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° 2 de M. LECERF

présenté par

M. ZOCCHETTO

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n°2 pour compléter le second alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
cinq
Par le chiffre :
sept

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de rectifier le délai prévu par l'amendement n°2, délai durant lequel le fait pour un ex-mari, un ex-concubin, un ex-pacsé, de commettre un crime ou un délit, constitue une circonstance aggravante.
En effet, fixer à cinq ans le délai limite peut paraître bref c'est pourquoi, il vous est proposé de le faire passer à sept ans.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).